Comment évaluer l'indépendance réelle de la justice ?
Institutions et État
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Comment évaluer l'indépendance réelle de la justice ?
Il faut comparer garanties formelles, nominations, sécurité des magistrats, budgets et exécution des décisions, sans se limiter aux dispositions constitutionnelles.
RéférenceCommission internationale de juristes, International Principles on the Independence and Accountability of Judges