MÉRISPHÈRELES CHEMINS DU SAVOIR3342Droit · ConnaisseurQue recouvre la notion de « Initiative législative » ?Droit constitutionnel et institutionsTouchez la carte pour la retourner.
RéponseQue recouvre la notion de « Initiative législative » ?Faculté de proposer des textes de loi selon la constitution.RéférenceConstitutions nationales et doctrine comparée de droit constitutionnel (référence juridictionnelle à préciser)MÉRISPHÈRE · LES CHEMINS DU SAVOIR