MÉRISPHÈRELES CHEMINS DU SAVOIR3388Droit · ÉruditComment caractériser « Droit au logement » en droit ?Droits fondamentaux et libertésTouchez la carte pour la retourner.
RéponseComment caractériser « Droit au logement » en droit ?Droit à un logement adéquat selon les obligations et ressources définies.RéférenceDUDH (1948) ; Pactes ONU (1966) ; conventions spécialisées, selon les notions (articles à préciser)MÉRISPHÈRE · LES CHEMINS DU SAVOIR