MÉRISPHÈRELES CHEMINS DU SAVOIR3397Droit · Maître des savoirsÀ quoi correspond juridiquement « Non-refoulement » ?Droits fondamentaux et libertésTouchez la carte pour la retourner.
RéponseÀ quoi correspond juridiquement « Non-refoulement » ?Interdiction de renvoyer une personne vers un risque prohibé par les instruments applicables.RéférenceDUDH (1948) ; Pactes ONU (1966) ; conventions spécialisées, selon les notions (articles à préciser)MÉRISPHÈRE · LES CHEMINS DU SAVOIR