MÉRISPHÈRELES CHEMINS DU SAVOIR3402Droit · SavantQuelle distinction faut-il retenir à propos de « Obligation positive » ?Droits fondamentaux et libertésTouchez la carte pour la retourner.
RéponseQuelle distinction faut-il retenir à propos de « Obligation positive » ?Devoir des autorités de prendre des mesures actives pour protéger l'exercice d'un droit.RéférenceDUDH (1948) ; Pactes ONU (1966) ; conventions spécialisées, selon les notions (articles à préciser)MÉRISPHÈRE · LES CHEMINS DU SAVOIR