MÉRISPHÈRELES CHEMINS DU SAVOIR3485Droit · CurieuxQuelle est la portée de « Excès de pouvoir » ?Droit administratif et finances publiquesTouchez la carte pour la retourner.
RéponseQuelle est la portée de « Excès de pouvoir » ?Illégalité d'un acte administratif pouvant justifier son annulation dans certains systèmes.RéférenceTextes nationaux de droit administratif et de finances publiques (système applicable à préciser)MÉRISPHÈRE · LES CHEMINS DU SAVOIR