MÉRISPHÈRELES CHEMINS DU SAVOIR3503Droit · ÉruditComment définir précisément « Compétence liée » ?Droit administratif et finances publiquesTouchez la carte pour la retourner.
RéponseComment définir précisément « Compétence liée » ?Situation où les conditions légales imposent une décision déterminée.RéférenceTextes nationaux de droit administratif et de finances publiques (système applicable à préciser)MÉRISPHÈRE · LES CHEMINS DU SAVOIR