Quelle distinction faut-il retenir à propos de « Ratification » ?
Droit international public
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Quelle distinction faut-il retenir à propos de « Ratification » ?
Acte par lequel un État consent définitivement à être lié par un traité selon les modalités prévues.
RéférenceCharte des Nations unies ; Convention de Vienne sur le droit des traités (1969) ; CDI, articles sur la responsabilité de l’État (2001), selon la notion