Comment caractériser « Entrée en vigueur » en droit ?
Droit international public
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Comment caractériser « Entrée en vigueur » en droit ?
Moment où un traité commence à produire ses effets obligatoires suivant ses clauses.
RéférenceCharte des Nations unies ; Convention de Vienne sur le droit des traités (1969) ; CDI, articles sur la responsabilité de l’État (2001), selon la notion