Que recouvre la notion de « Attribution à l'État » ?
Droit international public
Touchez la carte pour la retourner.Réponse
Que recouvre la notion de « Attribution à l'État » ?
Rattachement juridique d'un comportement à un État selon des critères reconnus.
RéférenceCharte des Nations unies ; Convention de Vienne sur le droit des traités (1969) ; CDI, articles sur la responsabilité de l’État (2001), selon la notion