Quelle est la portée de « Reconnaissance d'État » ?
Droit international public
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Quelle est la portée de « Reconnaissance d'État » ?
Acte politique et juridique admettant l'existence d'un autre État, sans constituer à lui seul l'État.
RéférenceCharte des Nations unies ; Convention de Vienne sur le droit des traités (1969) ; CDI, articles sur la responsabilité de l’État (2001), selon la notion