Comment caractériser « Distinction en conflit armé » en droit ?
Droit international public
Touchez la carte pour la retourner.Réponse
Comment caractériser « Distinction en conflit armé » en droit ?
Obligation de distinguer objectifs militaires et biens ou personnes civils.
RéférenceCharte des Nations unies ; Convention de Vienne sur le droit des traités (1969) ; CDI, articles sur la responsabilité de l’État (2001), selon la notion