MÉRISPHÈRELES CHEMINS DU SAVOIR3647Droit · ConnaisseurComment caractériser « Action populaire » en droit ?Droit comparé, justice et technologiesTouchez la carte pour la retourner.
RéponseComment caractériser « Action populaire » en droit ?Recours ouvert dans certains systèmes pour protéger un intérêt public sans préjudice individuel direct.RéférenceM. C. B. Young, Comparative Law ; réglementations de protection des données et de justice numérique (territoire à préciser)MÉRISPHÈRE · LES CHEMINS DU SAVOIR