RéponseQuelle différence entre accord et traité ?
En droit international, des instruments nommés accord ou traité peuvent être juridiquement contraignants; leur intitulé ne suffit pas à déterminer leur nature.
RéférenceConvention de Vienne sur le droit des traités, 1969, art. 2
MÉRISPHÈRE · LES CHEMINS DU SAVOIR