RéponsePourquoi un accord commercial contient-il des exceptions ?
Les textes peuvent réserver des mesures liées notamment à la santé, à la sécurité ou à d'autres objectifs publics. Leur usage demeure soumis aux conditions de l'accord.
RéférenceGATT, 1994, articles XX et XXI
MÉRISPHÈRE · LES CHEMINS DU SAVOIR