RéponseComment fonctionne l'arbitrage entre États ?
Les parties soumettent un différend à un tribunal arbitral sur une base de consentement et selon des règles convenues. La décision est normalement obligatoire dans les limites de la procédure.
RéférenceConvention de La Haye pour le règlement pacifique des conflits internationaux, 1907
MÉRISPHÈRE · LES CHEMINS DU SAVOIR