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Droit & gouvernance · BIB-AFA-0098

Strengthening climate governance in Ghana: The case for comprehensive climate legislation

Betty Dakurah ; Benedicta Daanaah ; Wengelawit Desalegn Tessema ; Gloria Vera Hawa Koroma ; Berline Awuor Akoth

Pourquoi les nombreuses politiques, stratégies et engagements climatiques du Ghana ne produisent-ils pas encore une gouvernance suffisamment cohérente et contraignante, et qu’apporterait une loi-cadre climatique nationale ?

Question centrale

Pourquoi les nombreuses politiques, stratégies et engagements climatiques du Ghana ne produisent-ils pas encore une gouvernance suffisamment cohérente et contraignante, et qu’apporterait une loi-cadre climatique nationale ?

Thèse / idée directrice

Les auteurs soutiennent que le principal déficit ghanéen n’est pas l’absence d’initiatives climatiques, mais leur fragmentation juridique et institutionnelle. Les NDC, politiques sectorielles et dispositifs administratifs existent, mais les responsabilités sont dispersées, l’accountability demeure faible et l’exécution dépend excessivement d’instruments de politique publique. Une loi climatique globale permettrait de convertir les objectifs en obligations, de clarifier les compétences, d’institutionnaliser le suivi et de renforcer mitigation et adaptation.

Architecture et contenu substantiel

L’article commence par rappeler le paradoxe climatique ghanéen : contribution relativement faible aux émissions mondiales, mais forte exposition des secteurs agricoles, hydriques, infrastructurels et économiques aux effets du changement climatique, avec aggravation de la pauvreté et de l’insécurité alimentaire. Les auteurs examinent ensuite le cadre existant : engagements internationaux, Nationally Determined Contributions et politiques nationales. Les NDC comprennent 19 actions de politique publique visant notamment réduction des émissions, amélioration de la qualité de l’air et création d’emplois verts. Le diagnostic central est cependant celui d’une gouvernance fragmentée. Les rôles de plusieurs ministères et agences se recoupent ou restent insuffisamment coordonnés ; les objectifs ne disposent pas toujours de mécanismes juridiques contraignants de mise en œuvre et de reddition de comptes. L’étude complète cette analyse doctrinale par des matériaux empiriques de terrain. Elle identifie des lacunes dans la cohérence institutionnelle, le suivi, l’application et la responsabilité. La proposition finale est celle d’une comprehensive climate law : elle devrait fixer des objectifs, préciser les responsabilités institutionnelles, prévoir reporting et contrôle, encadrer mitigation et adaptation, assurer la continuité des politiques au-delà des changements politiques et donner une assise juridique aux engagements climatiques du Ghana.

Méthode / matériau

Recherche mixte juridique et empirique : analyse doctrinale de sources primaires et secondaires, politiques climatiques et instruments juridiques, complétée par des matériaux issus du terrain/survey. Évaluation de la cohérence du dispositif institutionnel ghanéen.

Concepts structurants

Conclusions / résultats

Le Ghana dispose de nombreux instruments et de 19 actions NDC, mais les auteurs constatent des déficits de coordination et d’application. Ils recommandent une loi climatique globale établissant lignes directrices contraignantes, clarification institutionnelle et mécanismes de responsabilité. La loi est présentée comme moyen de transformer un ensemble de politiques dispersées en architecture cohérente de gouvernance.

Apport de la contribution

La fiche aide à distinguer politique climatique et droit climatique. Elle montre pourquoi des objectifs ambitieux peuvent rester fragiles lorsqu’ils ne sont pas assortis d’obligations, de responsabilités institutionnelles et de mécanismes de suivi clairement définis.

Réserves / interrogations ouvertes

L’article plaide explicitement en faveur d’une législation-cadre ; cette orientation normative doit être distinguée d’une démonstration selon laquelle une loi suffirait, à elle seule, à résoudre les difficultés de capacité administrative, de financement ou d’application. Le texte intégral n’a pas encore été relu page par page.

Références de vérification