Clause d’intangibilité

Définition. Disposition constitutionnelle qui soustrait certains principes ou certaines règles à la procédure ordinaire de révision.

À retenir

• Elle vise à protéger des éléments considérés comme fondamentaux.

• En RDC, l’article 220 protège notamment le nombre et la durée des mandats présidentiels.

• Une clause d’intangibilité ne signifie pas nécessairement qu’aucun nouvel ordre constitutionnel ne pourra jamais être créé; elle limite d’abord le pouvoir de révision institué.

Question de fond

La difficulté apparaît lorsque l’on soutient qu’un changement complet de Constitution échapperait à l’interdiction qui s’impose à une simple révision.

Dans Mérisphère

À relier à l’article « RDC : peut-on changer les règles de succession présidentielle sans rompre l’ordre constitutionnel ? » et aux autres fiches de ce dossier.

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Références de base à associer aux fiches

• Constitution de la République démocratique du Congo, notamment articles 70 et 218 à 220.

• Décisions et documents de la Cour constitutionnelle relatifs à la procédure référendaire, lorsqu’ils sont disponibles.

• Travaux parlementaires sur la loi référendaire de 2026.

• Sources universitaires de droit constitutionnel sur le pouvoir constituant, les clauses d’intangibilité et les limitations de mandat.