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AFRIQUE CENTRALE / JUSTICE & INSTITUTIONS
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FD-02 — Tribunal pénal international pour le Rwanda

Juridiction créée par le Conseil de sécurité des Nations unies en 1994 pour poursuivre les principaux responsables de crimes internationaux commis au Rwanda en 1994. Sa jurisprudence a contribué à préciser la qualification pénale des violences sexuelles.

Sources de référence — Nations unies ; mécanisme international résiduel.