FRENLN
ACCUEIL › FONDS DOCUMENTAIRE › FD-03
AFRIQUE CENTRALE / JUSTICE & INSTITUTIONS
FONDS DOCUMENTAIRE

FD-03 — Cour pénale internationale

Juridiction permanente créée par le Statut de Rome, entrée en fonction en 2002. Elle juge des personnes physiques pour génocide, crimes contre l’humanité, crimes de guerre et crime d’agression dans les limites de sa compétence.

Sources de référence — Statut de Rome ; CPI.