Hiérarchie des normes

Définition. Organisation des règles juridiques selon leur valeur. Une règle de niveau inférieur doit respecter les règles qui lui sont supérieures.

À retenir

• La Constitution occupe normalement le sommet de l’ordre juridique interne.

• Une loi ordinaire ne peut en principe contredire la Constitution.

• La Cour constitutionnelle contrôle la conformité de certaines normes et procédures à la Constitution.

Question de fond

La loi référendaire soulève la question de savoir jusqu’où une loi peut organiser un processus conduisant éventuellement au remplacement de la Constitution elle-même.

Dans Mérisphère

À relier à l’article « RDC : peut-on changer les règles de succession présidentielle sans rompre l’ordre constitutionnel ? » et aux autres fiches de ce dossier.

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Références de base à associer aux fiches

• Constitution de la République démocratique du Congo, notamment articles 70 et 218 à 220.

• Décisions et documents de la Cour constitutionnelle relatifs à la procédure référendaire, lorsqu’ils sont disponibles.

• Travaux parlementaires sur la loi référendaire de 2026.

• Sources universitaires de droit constitutionnel sur le pouvoir constituant, les clauses d’intangibilité et les limitations de mandat.