Limitation des mandats présidentiels

Définition. Règle fixant le nombre de mandats qu’une même personne peut exercer à la présidence.

À retenir

• Elle organise le temps du pouvoir, indépendamment du jugement porté sur la qualité du gouvernement.

• Elle favorise l’alternance en imposant une limite à la continuité personnelle dans la fonction.

• Dans certains pays, cette limite est protégée contre la révision constitutionnelle.

Question de fond

La controverse naît lorsque le titulaire du pouvoir participe à une réforme susceptible de modifier les conditions de sa propre éligibilité.

Dans Mérisphère

À relier à l’article « RDC : peut-on changer les règles de succession présidentielle sans rompre l’ordre constitutionnel ? » et aux autres fiches de ce dossier.

\n

Références de base à associer aux fiches

• Constitution de la République démocratique du Congo, notamment articles 70 et 218 à 220.

• Décisions et documents de la Cour constitutionnelle relatifs à la procédure référendaire, lorsqu’ils sont disponibles.

• Travaux parlementaires sur la loi référendaire de 2026.

• Sources universitaires de droit constitutionnel sur le pouvoir constituant, les clauses d’intangibilité et les limitations de mandat.