RéponseQue signifie « présomption d’innocence » ?
Une personne accusée d’une infraction doit être présumée innocente tant qu’un tribunal n’a pas légalement établi sa culpabilité. En matière pénale, l’accusation doit en principe apporter la preuve.
RéférenceDéclaration universelle des droits de l’homme, art. 11 § 1 ; Comité des droits de l’homme des Nations unies, Observation générale n° 32 (2007), § 30
MÉRISPHÈRE · LES CHEMINS DU SAVOIR