MÉRISPHÈRELES CHEMINS DU SAVOIR3186Droit · CurieuxPeut-on être sanctionné sans règle ?Fondements et théorie du droitTouchez la carte pour la retourner.
RéponsePeut-on être sanctionné sans règle ?Le principe de légalité exige, notamment en matière pénale, que les infractions et les peines aient une base juridique préalable et accessible.RéférencePacte international relatif aux droits civils et politiques, article 15MÉRISPHÈRE · LES CHEMINS DU SAVOIR