MÉRISPHÈRELES CHEMINS DU SAVOIR3191Droit · CurieuxQu'est-ce qu'une plainte ?Fondements et théorie du droitTouchez la carte pour la retourner.
RéponseQu'est-ce qu'une plainte ?Une plainte signale des faits aux autorités compétentes ; elle ne constitue pas, à elle seule, une preuve de culpabilité ni une garantie de poursuites.RéférencePrincipes de procédure pénale comparéeMÉRISPHÈRE · LES CHEMINS DU SAVOIR