MÉRISPHÈRELES CHEMINS DU SAVOIR3218Droit · ConnaisseurQue signifie l'effet relatif d'un contrat ?Droit civil et obligationsTouchez la carte pour la retourner.
RéponseQue signifie l'effet relatif d'un contrat ?En principe, le contrat crée des obligations entre les parties sans engager automatiquement les tiers ; des exceptions et effets opposables existent.RéférenceUNIDROIT, Principes relatifs aux contrats du commerce internationalMÉRISPHÈRE · LES CHEMINS DU SAVOIR