MÉRISPHÈRELES CHEMINS DU SAVOIR3416Droit · ExplorateurQue recouvre la notion de « Stipulation pour autrui » ?Droit civil et obligationsTouchez la carte pour la retourner.
RéponseQue recouvre la notion de « Stipulation pour autrui » ?Mécanisme par lequel un contrat fait naître un droit au profit d'un tiers.RéférenceCodes civils et ouvrages de droit des obligations applicables au système considéré (dispositions à préciser)MÉRISPHÈRE · LES CHEMINS DU SAVOIR