MÉRISPHÈRELES CHEMINS DU SAVOIR3415Droit · ExplorateurQuelle distinction faut-il retenir à propos de « Effet relatif » ?Droit civil et obligationsTouchez la carte pour la retourner.
RéponseQuelle distinction faut-il retenir à propos de « Effet relatif » ?Principe limitant normalement les obligations contractuelles aux parties.RéférenceCodes civils et ouvrages de droit des obligations applicables au système considéré (dispositions à préciser)MÉRISPHÈRE · LES CHEMINS DU SAVOIR