MÉRISPHÈRELES CHEMINS DU SAVOIR3220Droit · ConnaisseurQu'appelle-t-on une exception d'illégalité ?Droits fondamentaux et libertésTouchez la carte pour la retourner.
RéponseQu'appelle-t-on une exception d'illégalité ?Dans certains contentieux, une partie conteste incidemment la légalité d'un acte servant de fondement à une décision, sans demander nécessairement son annulation autonome.RéférenceRené Chapus, Droit du contentieux administratifMÉRISPHÈRE · LES CHEMINS DU SAVOIR