MÉRISPHÈRELES CHEMINS DU SAVOIR3231Droit · ConnaisseurComment un tribunal apprécie-t-il un préjudice ?Droit civil et obligationsTouchez la carte pour la retourner.
RéponseComment un tribunal apprécie-t-il un préjudice ?Il qualifie le dommage, son lien causal et son étendue à partir des preuves ; les catégories indemnisables diffèrent selon les systèmes.RéférenceGeneviève Viney, Les obligations : La responsabilitéMÉRISPHÈRE · LES CHEMINS DU SAVOIR