MÉRISPHÈRELES CHEMINS DU SAVOIR3237Droit · ÉruditQu'est-ce que le contrôle de proportionnalité ?Fondements et théorie du droitTouchez la carte pour la retourner.
RéponseQu'est-ce que le contrôle de proportionnalité ?Il vérifie notamment si une restriction poursuit un but admissible, est appropriée, nécessaire et équilibrée selon les exigences du système applicable.RéférenceAharon Barak, Proportionality: Constitutional Rights and Their LimitationsMÉRISPHÈRE · LES CHEMINS DU SAVOIR