MÉRISPHÈRELES CHEMINS DU SAVOIR3247Droit · ÉruditQu'est-ce qu'une norme impérative de droit international ?Fondements et théorie du droitTouchez la carte pour la retourner.
RéponseQu'est-ce qu'une norme impérative de droit international ?Une norme de jus cogens ne permet aucune dérogation conventionnelle et ne peut être modifiée que par une norme de même caractère.RéférenceConvention de Vienne sur le droit des traités, article 53MÉRISPHÈRE · LES CHEMINS DU SAVOIR