Quel est l'enjeu du contrôle juridictionnel de l'état d'urgence ?
Droit international public
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Quel est l'enjeu du contrôle juridictionnel de l'état d'urgence ?
Il s'agit de vérifier la base légale, la durée et la nécessité des restrictions, y compris quand certaines obligations peuvent être temporairement dérogées.
RéférencePacte international relatif aux droits civils et politiques, article 4 ; Observation générale nº 29