À quoi correspond juridiquement « Arbitrage interétatique » ?
Droit international public
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À quoi correspond juridiquement « Arbitrage interétatique » ?
Procédure de règlement d'un différend par un tribunal choisi par les parties.
RéférenceCharte des Nations unies ; Convention de Vienne sur le droit des traités (1969) ; CDI, articles sur la responsabilité de l’État (2001), selon la notion