MÉRISPHÈRELES CHEMINS DU SAVOIR3287Droit · SavantPourquoi l'indépendance formelle du parquet ne suffit-elle pas ?Fondements et théorie du droitTouchez la carte pour la retourner.
RéponsePourquoi l'indépendance formelle du parquet ne suffit-elle pas ?Les règles de nomination, d'instruction, de carrière, de budget et la transparence des décisions influencent l'autonomie réelle des poursuites.RéférenceCommission de Venise, Report on European Standards as Regards the Independence of the Judicial System: Part IIMÉRISPHÈRE · LES CHEMINS DU SAVOIR