MÉRISPHÈRELES CHEMINS DU SAVOIR3339Droit · ExplorateurComment définir précisément « Mandat impératif » ?Droit constitutionnel et institutionsTouchez la carte pour la retourner.
RéponseComment définir précisément « Mandat impératif » ?Mandat soumis à des instructions contraignantes, admis ou exclu selon les systèmes.RéférenceConstitutions nationales et doctrine comparée de droit constitutionnel (référence juridictionnelle à préciser)MÉRISPHÈRE · LES CHEMINS DU SAVOIR