MÉRISPHÈRELES CHEMINS DU SAVOIR3344Droit · ConnaisseurÀ quoi correspond juridiquement « Promulgation » ?Droit constitutionnel et institutionsTouchez la carte pour la retourner.
RéponseÀ quoi correspond juridiquement « Promulgation » ?Acte qui constate l'adoption de la loi et ordonne son exécution selon les institutions.RéférenceConstitutions nationales et doctrine comparée de droit constitutionnel (référence juridictionnelle à préciser)MÉRISPHÈRE · LES CHEMINS DU SAVOIR