MÉRISPHÈRELES CHEMINS DU SAVOIR3404Droit · CurieuxDans quel sens les juristes emploient-ils « Contrat unilatéral » ?Droit civil et obligationsTouchez la carte pour la retourner.
RéponseDans quel sens les juristes emploient-ils « Contrat unilatéral » ?Contrat qui ne fait naître d'obligations qu'à la charge d'une partie au sens technique.RéférenceCodes civils et ouvrages de droit des obligations applicables au système considéré (dispositions à préciser)MÉRISPHÈRE · LES CHEMINS DU SAVOIR