MÉRISPHÈRELES CHEMINS DU SAVOIR076Droit · ExplorateurQu’est-ce qu’un contrat ?contratsTouchez la carte pour la retourner.
RéponseQu’est-ce qu’un contrat ?Un accord destiné à produire des effets juridiques selon les conditions prévues par le droit applicable ; tous les engagements moraux ne sont pas des contrats.RéférencePrincipes généraux du droit des contrats; droit national applicableMÉRISPHÈRE · LES CHEMINS DU SAVOIR