MÉRISPHÈRELES CHEMINS DU SAVOIR3430Droit · ÉruditQue permet de comprendre la notion de « Prescription extinctive » ?Droit civil et obligationsTouchez la carte pour la retourner.
RéponseQue permet de comprendre la notion de « Prescription extinctive » ?Perte de la possibilité d'agir par l'effet du temps dans les conditions légales.RéférenceCodes civils et ouvrages de droit des obligations applicables au système considéré (dispositions à préciser)MÉRISPHÈRE · LES CHEMINS DU SAVOIR