MÉRISPHÈRELES CHEMINS DU SAVOIR3429Droit · ÉruditComment définir précisément « Réparation intégrale » ?Droit civil et obligationsTouchez la carte pour la retourner.
RéponseComment définir précisément « Réparation intégrale » ?Principe visant à compenser le dommage sans enrichissement indu.RéférenceCodes civils et ouvrages de droit des obligations applicables au système considéré (dispositions à préciser)MÉRISPHÈRE · LES CHEMINS DU SAVOIR