MÉRISPHÈRELES CHEMINS DU SAVOIR3446Droit · CurieuxComment caractériser « Infraction non intentionnelle » en droit ?Droit pénal et procédure pénaleTouchez la carte pour la retourner.
RéponseComment caractériser « Infraction non intentionnelle » en droit ?Infraction fondée sur l'imprudence ou la négligence dans les limites prévues.RéférenceCodes pénaux et de procédure pénale ; principes internationaux de procès équitable (dispositions à préciser)MÉRISPHÈRE · LES CHEMINS DU SAVOIR