MÉRISPHÈRELES CHEMINS DU SAVOIR3478Droit · SavantComment caractériser « Coopération judiciaire pénale » en droit ?Droit pénal et procédure pénaleTouchez la carte pour la retourner.
RéponseComment caractériser « Coopération judiciaire pénale » en droit ?Entraide entre autorités de différents États pour obtenir preuves ou exécuter certaines décisions.RéférenceCodes pénaux et de procédure pénale ; principes internationaux de procès équitable (dispositions à préciser)MÉRISPHÈRE · LES CHEMINS DU SAVOIR