MÉRISPHÈRELES CHEMINS DU SAVOIR3477Droit · SavantQue recouvre la notion de « Extradition » ?Droit pénal et procédure pénaleTouchez la carte pour la retourner.
RéponseQue recouvre la notion de « Extradition » ?Remise d'une personne à un autre État pour poursuites ou exécution d'une peine sous conditions.RéférenceCodes pénaux et de procédure pénale ; principes internationaux de procès équitable (dispositions à préciser)MÉRISPHÈRE · LES CHEMINS DU SAVOIR