MÉRISPHÈRELES CHEMINS DU SAVOIR3500Droit · ÉruditÀ quoi correspond juridiquement « Expropriation » ?Droit administratif et finances publiquesTouchez la carte pour la retourner.
RéponseÀ quoi correspond juridiquement « Expropriation » ?Transfert forcé de propriété pour une utilité publique avec garanties et indemnisation requises.RéférenceTextes nationaux de droit administratif et de finances publiques (système applicable à préciser)MÉRISPHÈRE · LES CHEMINS DU SAVOIR