MÉRISPHÈRELES CHEMINS DU SAVOIR3501Droit · ÉruditQuelle est la portée de « Police administrative » ?Droit administratif et finances publiquesTouchez la carte pour la retourner.
RéponseQuelle est la portée de « Police administrative » ?Activité préventive visant à protéger l'ordre public sous contrôle de proportionnalité.RéférenceTextes nationaux de droit administratif et de finances publiques (système applicable à préciser)MÉRISPHÈRE · LES CHEMINS DU SAVOIR