Quelle distinction faut-il retenir à propos de « Protection diplomatique » ?
Droit international public
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Quelle distinction faut-il retenir à propos de « Protection diplomatique » ?
Invocation par un État de la responsabilité d'un autre pour préjudice causé à un ressortissant.
RéférenceCharte des Nations unies ; Convention de Vienne sur le droit des traités (1969) ; CDI, articles sur la responsabilité de l’État (2001), selon la notion