Que permet de comprendre la notion de « Zone économique exclusive » ?
Droit international public
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Que permet de comprendre la notion de « Zone économique exclusive » ?
Zone de droits souverains fonctionnels sur les ressources, distincte de la pleine souveraineté.
RéférenceCharte des Nations unies ; Convention de Vienne sur le droit des traités (1969) ; CDI, articles sur la responsabilité de l’État (2001), selon la notion