MÉRISPHÈRELES CHEMINS DU SAVOIR3618Droit · ÉruditComment caractériser « Sûreté réelle » en droit ?Droit commercial, entreprises et travailTouchez la carte pour la retourner.
RéponseComment caractériser « Sûreté réelle » en droit ?Garantie portant sur un bien affecté à la satisfaction d'une créance.RéférenceOHADA, Actes uniformes ; conventions fondamentales de l’OIT ; droit national de la consommation et du travail (selon notion)MÉRISPHÈRE · LES CHEMINS DU SAVOIR