MÉRISPHÈRELES CHEMINS DU SAVOIR3619Droit · ÉruditÀ quoi correspond juridiquement « Gage » ?Droit commercial, entreprises et travailTouchez la carte pour la retourner.
RéponseÀ quoi correspond juridiquement « Gage » ?Sûreté mobilière pouvant comporter dépossession selon le droit applicable.RéférenceOHADA, Actes uniformes ; conventions fondamentales de l’OIT ; droit national de la consommation et du travail (selon notion)MÉRISPHÈRE · LES CHEMINS DU SAVOIR